Les lois relatives à l’avortement
Qu’en est-il des lois relatives à l’avortement ? Toute femme ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption de celle-ci. Seule la femme concernée peut en faire la demande, qu’elle soit majeure ou mineure.
L’interruption est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée)
L’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie.
Il y a eu une suppression du délai de réflexion imposé par la loi.
Les mineures peuvent réaliser l’ivg dans le secret.
A l’origine de ces lois : la loi Veil
Loi Veil le 17 janvier 1975, loi fondatrice du droit à l’avortement autorise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 10 semaines de grossesse.
La clause de conscience permet à tout professionnel de refuser de concourir à l’avortement.
La loi sur l’avortement du 1° janvier 1983, instaure la prise en charge par l’état des dépenses engagées par l’assurance maladie au titre des IVG
La loi du 27 janvier 1993 créé le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, pour lutter contre les commandos anti-IVG qui voulaient empêcher la pratique de l’IVG dans les hôpitaux.
La loi du 13 décembre 2000 permet la mise à disposition de la contraception d’urgence
La loi du 4 juillet 2001 rallonge le délai de 10 à 12 semaines de grossesse et permet aux mineures l’accès à l’ivg dans le secret, supprime les restrictions d’accès à l’ivg pour les étrangères.
Le décret d’application de la loi de 2001 permet en 2004 la pratique de l’ivg médicamenteuse en ville et à domicile, et étend le délit d’entrave à l’ivg à l’accès à l’information sur l’ivg.
La loi sur l’avortement du 25 mars 2013 permet le remboursement intégral de l’ivg pour toute les femmes et le remboursement à 100% de la contraception pour les mineures et dans le secret si elles le souhaitent.
La loi du 4 aout 2014 supprime la notion de détresse des conditions de recours à l’ivg
La loi du 26 janvier 2016 supprime le délai minimal de réflexion. Elle permet aux sages-femmes de pratiquer les ivg médicamenteuses et aux centres de santé des IVG instrumentales.
La loi du 20 mars 2017 étend le délit d’entrave à internet et aux réseaux sociaux.
DERNIÈRES AVANCÉES LEGISLATIVES 2022
Le décret du 19 Février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé : allongement des délais jusqu’à 7 semaines de grossesse, possibilité de prise en charge IVG en téléconsultation avec délivrance des médicaments abortifs à la patiente en pharmacie d’officine, suppression de la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé.
La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement : délai légal porté à 14 semaines de grossesse (16 SA), IVG chirurgicale par les sages-femmes possible après la phase d’expérimentation, suppression du délai entretien – IVG pour les mineures, création par les ARS d’un répertoire des lieux d’orthogénie
Histoire du droit à l’avortement
Quelle est l’histoire du droit à l’avortement ?
1920
A la suite de la guerre de 1914, les préoccupations natalistes et l’influence religieuse interdisent l’avortement, la contraception et l’information sur la sexualité.
Cette loi interdit la stérilisation à visée contraceptive et qui ne sera levée qu’en 2001.
1942
Sous le régime de Vichy l’avortement devient crime d’état et certaines femmes seront guillotinées pour avoir pratiqué l’avortement.
Dès les années 1950 de nombreuses luttes féminines et progressistes s’engagent pour les droits des femmes, en particulier pour le droit à l’avortement.
1971
Un manifeste est publié dans le nouvel observateur signé par 343 femmes déclarant avoir avorté et réclamant l’avortement libre.
1972
Une jeune fille de 17 ans jugée pour s’être fait avorter est acquittée grâce au soutien d’une forte mobilisation féministe, défendu par Gisèle Halimi et soutenu par Simone de Beauvoir.
Cette décision de justice marquera l’obsolescence de la loi de 1920.
1973
Création du MLAC (mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception) qui regroupe des professionnels qui vont réaliser clandestinement les avortements démontrant la nécessité de moderniser les lois.
Simone Veil va porter la loi sur l’IVG de 1975 qui va dépénaliser l’avortement avec la garantie d’un contrôle médical.
1980
Le renouvellement de la loi a donné lieu à la plus grande manifestation féministe en France.
La loi sur l’avortement s’adaptera ensuite aux besoins des femmes et aux réalités sociales.
Cependant le droit à l’avortement demeure fragile et nécessite que l’ensemble des citoyens reste vigilant.