Les lois relatives à l’avortement
Qu’en est-il des lois relatives à l’avortement ? Toute femme ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption de celle-ci. Seule la femme concernée peut en faire la demande, qu’elle soit majeure ou mineure.
L’interruption est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (16 semaines d’aménorrhée)
L’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie.
Il y a eu une suppression du délai de réflexion imposé par la loi.
Les femmes mineures ou majeures peuvent réaliser lʼIVG dans le secret.
Des fondements de la loi veil à l’état de la loi actuelle
Loi Veil le 17 janvier 1975, loi fondatrice du droit à l’avortement autorise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu’à 10 semaines de grossesse.
Aucun praticien n’est jamais tenu de pratiquer un avortement MAIS il soit doit informer la femme des son refus et l’adresser vers une autre professionnel.
Le fait de vouloir empêcher une IVG par des conseils, des actes ou par les réseau sociaux est un délit (loi du 27 janvier 1993, renforcé par la loi du 20 mars 2017).
La loi garantie la bonne information sur l’IVG (loi Veil de 1975).
L’IVG doit être prise en charge à 100% pour toutes les femmes (loi du 1er Janvier 1983, renforcé par loi de 2013), ainsi que la contraception (gratuite jusqu’à 26 ans depuis le 1er Janvier 2022).
La prise en charge IVG dans le secret est possible pour toutes les femmes (loi mars 2023)
L’accès à l’IVG ne nécessite aucune justification. (loi du 4 aout 2014 supprime la notion de détresse)
Il n’y a pas de délai de réflexion (loi du 26 janvier 2016), même pour les mineures (loi de mars 2022). L’entretien psycho-social est possible pour toutes et obligatoire pour les mineures.
On peut avorter jusqu’à 9 SA (7 semaines de grossesses) à domicile avec des médicaments (les télé-consultations sont possibles) ou en établissement de santé jusqu’à 16 SA (14 semaines de grossesses) par méthode chirurgicale (décret du 19 février 2022 et loi du 2 mars 2022)
Histoire du droit à l’avortement
Quelle est l’histoire du droit à l’avortement ?
1920
A la suite de la guerre de 1914, les préoccupations natalistes et l’influence religieuse interdisent l’avortement, la contraception et l’information sur la sexualité.
Cette loi interdit la stérilisation à visée contraceptive et qui ne sera levée qu’en 2001.
1942
Sous le régime de Vichy l’avortement devient crime d’état et certaines femmes seront guillotinées pour avoir pratiqué l’avortement.
Dès les années 1950 de nombreuses luttes féminines et progressistes s’engagent pour les droits des femmes, en particulier pour le droit à l’avortement.
1971
Un manifeste est publié dans le nouvel observateur signé par 343 femmes déclarant avoir avorté et réclamant l’avortement libre.
1972
Une jeune fille de 17 ans jugée pour s’être fait avorter est acquittée grâce au soutien d’une forte mobilisation féministe, défendu par Gisèle Halimi et soutenu par Simone de Beauvoir.
Cette décision de justice marquera l’obsolescence de la loi de 1920.
1973
Création du MLAC (mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception) qui regroupe des professionnels qui vont réaliser clandestinement les avortements démontrant la nécessité de moderniser les lois.
Simone Veil va porter la loi sur l’IVG de 1975 qui va dépénaliser l’avortement avec la condition d’un contrôle médical.
1980
Le renouvellement de la loi a donné lieu à la plus grande manifestation féministe en France.
La loi sur l’avortement s’adaptera ensuite aux besoins des femmes et aux réalités sociales.
Cependant le droit à l’avortement demeure fragile et nécessite que l’ensemble des citoyens reste vigilant.