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Confidentialité et l’avortement anonyme

C’est une circulaire du 24 mars 2003 qui vient préciser « l’avortement anonyme », c’est à dire la mesure de confidentialité des IVG et qui expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées.

Le principe de l’avortement anonyme est imposé aux organismes de sécurité sociale (article D. 132-5 du Code de sécurité sociale). Ainsi tous les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins sont transmis :

La circulaire précise : « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit »

La femme mineure : IVG anonyme total

Une IVG totalement anonyme peut être réalisée pour les jeunes femmes mineures quel que soit le lieu de réalisation (à l’hôpital ou à domicile), et aucune avance de frais ne peut lui être demandée.

En effet, qu’il s’agisse d’une IVG médicamenteuse (en cabinet de ville ou à l’hôpital) ou d’une IVG instrumentale, aucune demande de paiement ne pourra être demandée à la femme mineure. La loi lui garantit une prise en charge totale* et anonyme concernant tous les actes et toutes les consultations inhérentes à l’IVG :

La femme majeure : l’avortement anonyme relatif

Pour les femmes majeures, l’avortement anonyme est relatif. En effet, seules les IVG réalisées en établissement de santé pratiquant le tiers payant peuvent être réalisées de manière confidentielle.

La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse dispose que « Seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé qui assure la dispense d’avance des frais permet de garantir un véritable anonymat de l’intervention ».

 

*Concernant la réalisation d’une IVG anonyme en cabinet de ville (femme mineure seulement), la confidentialité peut être garantie par l’aménagement des feuilles de soins et du décompte de remboursement afin de permettre le secret vis-à-vis de l’entourage.

Les professionnels de santé doivent alors utiliser des feuilles de soins papier pour la demande de remboursement mais aussi le préciser sur les prescriptions qu’ils destinent aux laboratoires, pharmacies et autres professionnels de santé dans le cadre des actes connexes à l’IVG. Dans le cadre de cette procédure ils y inscrivent un code d’anonymisation de la caisse de la CPAM concernée.