Confidentialité et avortement anonyme
C’est une circulaire du 24 mars 2003 qui vient préciser « l’avortement anonyme », c’est à dire la mesure de confidentialité des IVG et qui expose les procédures à mettre en œuvre pour préserver l’anonymat des assurées.
Le principe de l’avortement anonyme est imposé aux organismes de sécurité sociale (article D. 132-5 du Code de sécurité sociale). Ainsi tous les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins sont transmis :
- Soit par l’établissement de santé à la CPAM qui les rend anonymes et les transmets ensuite au service administratif pour règlement
- Soit par le professionnel de santé qui les anonymise dès l’origine
La circulaire précise : « en tout état de cause, aucune identification de l’assurée ne doit être possible et aucun décompte ne doit être adressé à l’ouvrant droit »
La femme mineure : IVG totalement anonyme
Une IVG totalement anonyme peut être réalisée pour les jeunes femmes mineures quel que soit le lieu de réalisation (à l’hôpital ou à domicile), et aucune avance de frais ne peut lui être demandée.
En effet, qu’il s’agisse d’une IVG médicamenteuse (en cabinet de ville ou à l’hôpital) ou d’une IVG instrumentale, aucune demande de paiement ne pourra être demandée à la femme mineure.
La loi lui garantit une prise en charge totale et anonyme* concernant tous les actes et toutes les consultations inhérentes à l’IVG :
- Les deux consultations préalables à l’IVG
- Les examens complémentaires (analyses sanguines, échographie etc.)
- La consultation d’anesthésie dans le cadre d’une IVG chirurgicale
- L’hospitalisation dans le cadre d’une IVG chirurgicale
- Les deux consultations de remise des médicaments et la consultation de contrôle dans le cadre d’une IVG médicamenteuse en cabinet de ville
La femme majeure : avortement anonyme total possible
Initialement, la mise en place de l’anonymat pour les femmes majeures dans une prise en charge de l’IVG médicamenteuse ne pouvait être garantie en ville, mais seulement en établissement de santé.
Cependant deux dispositions importantes faisant suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 retiennent notre attention :
- Concernant le tiers payant obligatoire (Article L162-1-21 du CSS modifié par l’article 63 de la LFSS pour 2021) à compter du 01/01/2021, la pratique du tiers payant intégral est obligatoire pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG (voir CIR-21/2021 du 18/08/2021).
- Concernant l’anonymat à compter du 01/01/2021, la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret (article L 2212-10 du CSP rétabli par l’article 63 de la LFSS pour 2021 + CIR-21/2021 du 18/08/2021 + LR DDO-7/2022 du 06/01/2022). L’anonymat doit être proposé à toutes femmes, mineures ou majeures (y compris les femmes bénéficiaires de l’AME) ayant recours à une IVG.
Attention à facturer les soins liés à l’IVG de façon isolée car le cas échéant (si d’autres actes que ceux liés à l’IVG sont présents) la facture de remboursement lève le secret.
