REIVOC soutient la proposition de loi pour garantir le droit à l’IVG pour toutes. Ce projet de loi pour l’allongement du délai IVG initié par Albane Gaillot, Députée EDS du Val-de-Marne, a été adopté en première lecture par la chambre des députés.
REIVOC signataire de la pétition Manifeste des médecins et sages-femmes pratiquant des ivg en faveur de l’allongement du délai, est également cosignataire de la tribune parue dans libération.
Cette proposition de loi sur l’IVG présentée Jeudi 8 octobre 2020, prévoit notamment :
L’allongement des délais d’IVG de 14 à 16 semaines d’aménorrhée
Actuellement les délais pour avorter sont limités à 9 semaines pour l’IVG médicamenteuse et à 14 semaines d’aménorrhée pour l’IVG chirurgicale. Or beaucoup de femmes se retrouvent en situation limite pour avorter autour de la période des 12 semaines de grossesse et doivent, passé ce délai, pratiquer l’avortement dans les pays voisins (l’avortement en Espagne se fait facilement jusqu’à 22 semaines, ainsi qu’au Pays Bas, Suède, et jusqu’à 24 semaines au Royaume Uni). La raison en est la difficulté de trouver des rendez-vous IVG qui ont été particulièrement allongés pendant la période de confinement. Une autre raison est la difficulté à trouver un lieu pour avorter jusqu’à 14 semaines, beaucoup de praticiens ne souhaitant pas pratiquer l’avortement au delà de 10 semaines utilisent la clause de conscience spécifique à l’avortement. Ceci constitue un véritable frein à la prise en charge dans les délais légaux IVG.
La suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG et l’aménagement de la clause de conscience générale
Il existe une clause de conscience pour tout acte médical qui laisse la liberté à tout praticien de faire ou ne pas faire en dehors des situations d’urgence. Or les demandes d’avortement volontaire doivent être considérées comme une situation d’urgence dans le sens où l’acte d’IVG est indispensable au même titre que n’importe quelle prise en charge importante de santé dans la vie des femmes.
La possibilité pour les sages-femmes de réaliser les IVG instrumentales
Les sages-femmes dont la fonction principale est de suivre les grossesses et de pratiquer les accouchements, ainsi que tous les actes afférents fort compliqués et en situation d’urgence, ont également démontré leur intérêt pour le suivi global de la femme en pratiquant les IVG médicamenteuses en ville ou à l’hôpital et le suivi gynécologique. La réalisation des IVG instrumentales devrait leur permettre de compléter cette prise en charge dans l’intérêt général pour l’amélioration des délais de prise en charge de l’IVG. Le sénat n’a pas encore rendu son avis en première lecture.
En complément, deux amendements concernant la prise en charge de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes ont également été proposés à la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2021) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Ces deux amendements concernent le projet d’expérimentation pour une durée de trois ans pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales.
Mais le PLFSS n’est pas encore adopté et il nécessite la lecture par les deux chambres.
Ce nouveau projet de loi IVG doit encore être examiné par le Sénat. Une première étape satisfaisante soutenue par le réseau REIVOC, ainsi que tous ses partenaires, l’ANCIC, le réseau REVHO île de France, et dont il faudra suivre les avancées avec attention.