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La loi du 2 mars 2022 pour l’allongement du délai IVG de 14 à 16 semaines

REIVOC se réjouit de l’adoption de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement, fruit d’un long travail de tous les acteurs impliqués !

LOI no 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, permet de grandes avancées dans l’amélioration de l’accès de toutes les femmes en demande d’IVG et pour garantir le respect du choix de la méthode par :

– l’extension du délai de 12 à 14 semaines de grossesse (16 SA)

– la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales sous anesthésie locale

– la suppression du délai de réflexion de 2 jours suivant un entretien psychosocial quel que soit l’âge

– la création du répertoire des professionnels et structures pratiquant les IVG

Nous adressons nos remerciements à toutes les personnes engagées – la députée Albane Gaillot, les parlementaires, les professionnel.le.s de l’IVG, les associations et militants – pour leurs nombreux échanges, leurs soutiens, leurs mobilisations, leurs signatures de pétition !

En tant que réseau IVG ville/hôpital, REIVOC restera vigilant à la mise en oeuvre de cette loi.

Il est indispensable de contribuer activement à l’application concrète, totale et exacte de l’ensemble de ces nouvelles mesures.

Il est nécessaire de respecter le choix de la méthode par les femmes.

La suppression de la clause de conscience spécifique n’a pas été retenue. Nous affirmons que cela constitue une entrave au droit à l’avortement pour toutes.